Rupture conventionnelle et chômage : ce qui change en 2026

La réforme porte sur la durée maximale d'indemnisation dans le cadre d'une rupture conventionnelle individuelle. Le montant versé, les conditions d'accès au droit et le point de départ de l'indemnisation restent ceux d'un licenciement.

Elle s'applique quand la rupture du contrat de travail intervient à compter du 1er septembre 2026. La date retenue est celle du départ fixée par la convention, non celle de la signature : une convention signée en juillet pour un départ en septembre relève de la réforme. Un salarié parti avant garde les anciennes règles. Mayotte n'est pas concernée.

À partir de 55 ans, une prolongation peut être demandée : France Travail examine les démarches de recherche d'emploi ou le projet professionnel, et peut porter la durée jusqu'à celle d'un licenciement (22,5 ou 27 mois au plus). Tous les allocataires concernés ont aussi droit à un accompagnement renforcé, avec des points d'étape réguliers.

Les syndicats et organisations patronales qui gèrent l'assurance chômage ont conclu le 25 février 2026 une négociation sur les ruptures conventionnelles. Le Code du travail ne permettant pas de moduler la durée d'indemnisation selon le mode de rupture, la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 a créé cette base légale.

• 25 février 2026 : accord des partenaires sociaux (avenant n° 3 au protocole du 10 novembre 2023).
• 10 avril 2026 : avenant à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024.
• 12 juin 2026 : publication de la loi au Journal officiel.
• 23 juin 2026 : publication de l'arrêté d'agrément du 19 juin.
• 1er septembre 2026 : entrée en vigueur.

L'enjeu est budgétaire. Selon l'Unédic, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées en 2024, dans 450 000 entreprises ; elles ont ouvert 375 000 droits au chômage et pesé 9,4 milliards d'euros, 26 % des dépenses d'allocation du régime. Côté employeurs, le taux de la contribution patronale sur l'indemnité exonérée est passé de 30 à 40 % en 2026 (loi de financement de la sécurité sociale).

Créée en 2008, la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) se conclut d'un commun accord : ni licenciement ni démission, elle ne peut être imposée par aucune des deux parties (article L. 1237-11 du Code du travail). Le dispositif n'existe pas en CDD.

1. La demande, à l'oral ou par écrit, par le salarié ou l'employeur ; l'autre peut refuser sans se justifier. Partez de notre modèle de lettre de rupture conventionnelle.
2. Un ou plusieurs entretiens pour fixer la date de départ et l'indemnité. Le salarié peut être assisté par un membre du personnel, par exemple un élu du comité social et économique (CSE), ou par un conseiller du salarié.
3. La signature de la convention, qui fixe l'indemnité et la date de rupture.
4. 15 jours calendaires de rétractation, à partir du lendemain de la signature.
5. Le lendemain, la demande d'homologation en ligne sur TéléRC ; sans réponse sous 15 jours ouvrables, elle est acquise.
6. Au plus tôt le lendemain de l'homologation, le départ, puis l'inscription comme demandeur d'emploi.
7. Après les différés et 7 jours d'attente, le premier jour indemnisé.

Un salarié protégé (élu, délégué syndical) a besoin de l'autorisation de l'inspecteur du travail. En cas de litige, le conseil de prud'hommes peut être saisi dans les 12 mois suivant l'homologation. Pour une question sur votre situation, le service de renseignements en droit du travail de votre Dreets peut vous répondre.

L'indemnité spécifique vaut au moins l'indemnité légale de licenciement, quelle que soit l'ancienneté : un quart de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois par année au-delà, sur la meilleure moyenne des 12 ou des 3 derniers mois de rémunération. Une convention collective plus favorable l'emporte.

Le simulateur du Code du travail numérique vérifie ce minimum. Vous pouvez négocier des indemnités supplémentaires, dites supra-légales, mais elles retardent le premier versement du chômage.

Pour ouvrir un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), il faut avoir travaillé 130 jours ou 910 heures sur les 24 derniers mois (36 à partir de 55 ans), s'inscrire comme demandeur d'emploi dans les 12 mois et rechercher un emploi.

La durée d'indemnisation reprend les jours calendaires entre le début du premier contrat de travail et la fin du dernier sur cette période, multipliés par 0,75, avec un minimum de 182 jours. Le plafond ne joue qu'ensuite : en pratique, tout le monde ne perd pas trois mois.

• Moins de 20 mois travaillés sur les 24 derniers : votre durée reste sous le maximum de 456 jours, rien ne change.
• 24 mois complets : 548 jours après un licenciement, 456 après une rupture conventionnelle.
• 55 ans et plus : le plafond de 624 jours n'est atteint qu'au-delà d'environ 27 mois travaillés sur 36.

Le montant journalier ne change pas : 57 % du salaire journalier de référence, ou 40,4 % plus une partie fixe, selon le calcul le plus favorable.

Après une rupture conventionnelle, l'indemnisation ne commence pas le lendemain du départ. Trois délais s'ajoutent, dans cet ordre :

1. Le différé spécifique : la part de l'indemnité au-delà du minimum légal, divisée par 111,8 en 2026, donne un nombre de jours, 150 au maximum.
2. Le différé congés payés : l'indemnité de congés payés divisée par le salaire journalier de référence, 30 jours au plus.
3. Le délai d'attente de 7 jours, dit délai de carence, une seule fois par période de 12 mois.

Une démission n'ouvre droit au chômage que dans des cas précis, dont le projet de reconversion professionnelle (formation, création ou reprise d'entreprise) : 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois, un conseil en évolution professionnelle demandé avant de démissionner, un projet validé par Transitions Pro. Vérifiez votre éligibilité sur demission-reconversion.gouv.fr.

En cas de licenciement économique, le différé spécifique est plafonné à 75 jours et un contrat de sécurisation professionnelle peut être proposé ; une rupture conventionnelle ne doit pas servir à contourner ces garanties.

• Proche de la retraite : si vous pouvez déjà toucher une pension, l'indemnité de rupture est imposable dès le premier euro.
• Création d'entreprise : selon l'Unédic, 21 % des allocataires venus d'une rupture conventionnelle créent ou reprennent une entreprise, contre 10 % de l'ensemble des allocataires.

Avec 15 mois au lieu de 18, le retour à l'emploi compte davantage. Préparez vos lettres de motivation et réfléchissez à vos prétentions salariales avant la fin du contrat.