Lettre de rupture conventionnelle : modèle de demande à copier

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Exemple

Camille Laurent

12 rue des Lilas, 44000 Nantes

camille.laurent@exemple.fr

Atelier Bleu

À l'attention de M. Thomas Girard, directeur des ressources humaines

5 quai de la Fosse, 44000 Nantes

Lettre remise en main propre contre décharge

Nantes, le 2 novembre 2026

Objet : demande d'entretien en vue d'une rupture conventionnelle de mon contrat de travail

Monsieur,

Salariée d'Atelier Bleu depuis le 4 mars 2019, en contrat à durée indéterminée au poste de chargée de clientèle, je souhaite vous proposer d'envisager ensemble une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail.

Après plus de sept ans au sein de l'entreprise, je souhaite donner une nouvelle orientation à mon parcours professionnel. Une séparation à l'amiable me paraît la façon la plus sereine d'organiser mon départ, en préparant avec mon équipe la transmission de mes dossiers.

Je vous propose un premier entretien pour évoquer le principe de cette rupture et ses modalités, notamment la date de fin du contrat envisagée et l'indemnité. Je me tiens à votre disposition pour le fixer à votre convenance.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Camille Laurent

Ce modèle complet de demande de rupture conventionnelle se copie d'un clic. Remplacez le nom, le prénom, le poste, la date d'entrée dans l'entreprise et le destinataire.

Gardez le ton : c'est une proposition de discuter, pas une démission. Le courrier n'a pas besoin d'être plus long.

Pour mettre fin à un CDI, le salarié peut démissionner, l'employeur peut licencier, ou les deux parties peuvent rompre le contrat d'un commun accord. La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui correspond à ce troisième cas, d'où son autre nom de rupture amiable. Selon l'article L. 1237-11 du Code du travail, l'employeur et le salarié conviennent ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle repose donc sur un accord sur le principe de la séparation, puis sur ses conditions. Ce n'est ni un licenciement ni une démission, et l'initiative peut venir du salarié comme de l'employeur.

• Personne ne peut imposer une rupture conventionnelle : l'autre partie peut refuser sans motif.
• Elle vise le CDI : pas de rupture conventionnelle en CDD, en intérim ou en apprentissage, ni pendant la période d'essai.
• Elle reste possible pendant une suspension du contrat : arrêt maladie, accident du travail, congé maternité ou parental.
• Elle ouvre des droits au chômage, sous conditions : depuis le 1er septembre 2026, leur durée maximale est plus courte (voir rupture conventionnelle et chômage).

Le salarié qui veut proposer une rupture conventionnelle à son employeur n'a aucune forme à respecter : la demande de rupture conventionnelle par le salarié peut être orale. Beaucoup en parlent d'abord à leur responsable, puis confirment par écrit.

L'écrit date votre démarche et montre que la volonté de partir vient de vous, sans pression. Trois modes d'envoi sont possibles :

• En main propre contre décharge : deux exemplaires, l'employeur date et signe le vôtre. C'est le plus simple, et il permet d'en parler dans la foulée.
• Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception : utile si le dialogue est difficile ou si votre responsable travaille sur un autre site.
• Par e-mail : possible, mais moins solide comme preuve de réception.

Une demande écrite n'a pas de mentions obligatoires. Pour rédiger une lettre de rupture claire, visez cinq éléments, dans l'ordre du modèle ci-dessus :

1. Vos nom, prénom et adresse, puis ceux de l'entreprise et du destinataire.
2. Un objet précis : l'objet de la lettre annonce une demande d'entretien.
3. Votre poste, votre date d'entrée et la nature de votre contrat de travail (CDI).
4. La référence à l'article L. 1237-11 du Code du travail, qui situe la procédure.
5. La proposition d'un entretien pour convenir des modalités.

À l'inverse, quatre choses n'ont rien à faire dans une lettre de rupture conventionnelle :

• Des reproches : un conflit écrit noir sur blanc peut se retourner contre vous si la rupture échoue.
• Un montant exigé : l'indemnité se discute de vive voix.
• Une date imposée : proposez, la date de départ se fixe à deux.
• Le mot « démission » : c'est un autre mode de rupture, sans indemnité et le plus souvent sans allocations.

La lettre de rupture ouvre la discussion ; la convention la conclut. C'est elle, signée par les deux parties, qui porte les mentions obligatoires et qui est soumise à l'administration.

Le formulaire rempli sur TéléRC se télécharge, s'imprime en trois exemplaires et se signe à la main. Si l'une des parties ne peut pas utiliser ce service, le formulaire cerfa n° 14598, à télécharger sur service-public.fr, le remplace.

Au moins un entretien est obligatoire, et il prépare toute la suite de la procédure. Le salarié peut se faire assister par un collègue, un élu du personnel ou, sans représentants dans l'entreprise, par un conseiller du salarié ; il prévient alors l'employeur à l'avance. L'employeur ne peut se faire assister que si le salarié l'est.

L'indemnité de rupture ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, un tiers au-delà, sur la meilleure moyenne de votre rémunération des 12 ou des 3 derniers mois. Une convention collective peut prévoir mieux. Le simulateur officiel donne votre minimum, et le service de renseignements en droit du travail de votre Dreets répond aux questions juridiques des salariés.

Ce que vous pouvez négocier, en général :

• Le montant de l'indemnité, au-dessus des indemnités légales si votre ancienneté ou votre situation le justifient.
• La date de rupture, en tenant compte des délais de la procédure.
• Les congés payés restants, pris avant le départ ou payés en indemnité compensatrice.
• La transmission de vos dossiers, qui rassure l'employeur.

Une négociation réussie a un revers : la part de l'indemnité au-dessus du minimum retarde le premier versement du chômage.

L'employeur peut aussi proposer une rupture conventionnelle à son salarié. Il l'invite alors à un entretien, par courrier recommandé ou remis en main propre, en rappelant la possibilité d'être assisté.

Le salarié reste libre de refuser, et une pression pour obtenir son accord peut entraîner l'annulation de la convention par le conseil de prud'hommes.

Après la signature, chaque partie a 15 jours calendaires pour changer d'avis, à partir du lendemain. Le salarié comme l'employeur peut se rétracter, sans motif, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai court jusqu'au jour ouvrable suivant.

1. Un ou plusieurs entretiens, puis la signature de la convention de rupture.
2. 15 jours calendaires de rétractation.
3. La demande d'homologation, puis 15 jours ouvrables d'instruction par l'administration ; sans réponse, l'homologation est acquise.
4. La rupture du contrat, au plus tôt le lendemain de l'homologation, sans préavis.
5. La remise du solde de tout compte, du certificat de travail et de l'attestation pour France Travail.

Comptez au moins cinq semaines entre la signature et le départ. Un salarié protégé (élu, délégué syndical) a besoin de l'autorisation de l'inspecteur du travail à la place de l'homologation.

L'employeur n'a pas à justifier son refus. Le salarié peut reformuler sa proposition plus tard, rester dans l'entreprise ou démissionner ; dans ce dernier cas, le chômage n'est ouvert qu'à des conditions précises, comme un projet de reconversion professionnelle validé avant la démission.